Art. 1er. - La sous-direction du financement et du budget (FB) comporte :
Le bureau des études financières (FB 1) chargé :
- d'effectuer les études générales relatives au financement du logement et à son adaptation aux problématiques urbaines : évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement et de l'impact du passage à l'euro ;
- d'établir les simulations et calculs micro-économiques concernant la solvabilité des ménages, les plafonds de ressources, les taux d'effort, les modalités de remboursement des prêts ;
- de proposer les politiques relatives à l'accession à la propriété et d'assurer le suivi des organismes contribuant à leur mise en oeuvre ;
- de veiller à l'équilibre financier des opérations locatives : la rentabilité des investissements, le loyer d'équilibre, l'impact sur la situation des organismes constructeurs ;
- de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d'évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ;
- d'établir la réglementation des financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction et prêts conventionnés ;
- de réglementer les financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés, épargne logement et, le cas échéant, produits nouveaux.
Le bureau du budget (FB 2) chargé :
- d'assurer la préparation du budget du logement et de l'urbanisme ;
- d'élaborer les documents budgétaires, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;
- de réaliser les études budgétaires relatives au financement du logement et aux actions de la direction générale ;
- de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;
- de suivre les relations avec les commissions parlementaires ;
- d'assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes.
Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (FB 3) chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, d'interpréter et de suivre l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat : les subventions de surcharge foncière, les prêts aidés à l'accession à la propriété, les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés, les subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux, les primes à l'amélioration de l'habitat et les subventions de sortie d'insalubrité ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'interprétation de la réglementation fiscale applicable aux travaux concernant le logement social, et d'en suivre l'application ;
- d'élaborer la réglementation pour les plafonds de ressources des financements aidés ;
- d'assurer la tutelle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
- d'assurer les relations avec les services déconcentrés, les professionnels et les établissements prêteurs pour l'application de la réglementation, de les conseiller et de les assister sur les opérations.
Le bureau des aides personnelles au logement (FB 4) chargé :
- d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ;
- de gérer et d'assurer le secrétariat du Fonds national de l'habitation et du Fonds national d'aide au logement ;
- d'animer le réseau des sections départementales des aides publiques au logement.
Le bureau de la gestion des financements (FB 5) chargé :
- de gérer et de suivre les financements relatifs à la construction et à l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que les crédits déconcentrés gérés par la direction générale ;
- de recueillir et diffuser les données statistiques sur le financement du logement (les aides à la pierre) ;
- d'instruire les questions concernant certains régimes anciens d'aides à la pierre (le prêt aidé à l'accession à la propriété locatif, les régimes d'aide à la pierre antérieurs à 1978) ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de gestion des aides à la pierre en service déconcentré.