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Article (Décret no 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation)

Article (Décret no 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation)

Art. 8. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.