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Article (Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc)

Article (Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc)

Article 53

Valeur liquidative : répartition

Toutes les valeurs provenant de la liquidation sont employées d'abord à éteindre le passif social, ensuite à rembourser aux actionnaires le montant de leur capital libéré et non amorti. Le surplus est réparti entre les actionnaires.

TITRE VIII

CONTESTATIONS