Articles

Article (Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités de la formation professionnelle des huissiers du Trésor public)

Article (Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités de la formation professionnelle des huissiers du Trésor public)

Art. 7. - Le stage pratique visé à l'article 6 s'effectue selon les modalités définies par le directeur de la comptabilité publique.