Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du directeur du Centre d'études de l'emploi détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les résultats de la consultation au Fonds de solidarité seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, secteur Emploi.