Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Octave Lepretre, chef d'escadron de gendarmerie, secrétaire général, et à M. Patrick Tassart, receveur principal des douanes, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.