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Article (Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997)

Article (Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997)

Art. 1er. - Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.