Article (Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR))

Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.