Article (Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR))

Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, département du personnel.