Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires civils relevant de l'institut ;
- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
- l'édition du dossier de pension ;
- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
- le suivi des procédures d'instruction du dossier.