Article (Décision no 97-453 du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs)

Art. 2. - Les conditions préalables à l'utilisation d'une installation de radioamateur sont les suivantes :

1o Etre titulaire d'un certificat d'opérateur radioamateur délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications ou de son équivalent obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne et défini dans le cadre de la recommandation T/R 61-02 susvisée ;

2o Etre titulaire d'un indicatif radioamateur attribué par l'Autorité de régulation des télécommunications ;

3o Avoir acquitté les taxes et redevances prévues par les textes en vigueur.