Article (Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc)

Article 33

Convocation du commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.

Les convocations à ces assemblées et conseils lui sont adressées, accompagnées des ordres du jour, en même temps qu'aux autres intéressés.

Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées sont à la charge de la société.