Article (LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1))

Article 53

Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.

Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.