Article (Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999)

Art. 7. - L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement :

i) Fichiers de données individuelles anonymes ;

ii) Comptages ;

iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ;

iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).

Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.

Les articles 8 à 10 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE.