Article (Décret no 98-401 du 22 mai 1998 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article L. 113

Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 135 H, » est insérée la référence : « L. 135 I, ».

(Loi no 93-980 du 4 août 1993, art. 14.)