Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 quater-0 ZA
Les mots : « aux onzième à treizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « aux quatorzième à seizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 ».