Article (Décret no 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat)

Art. 13. - Au quatrième alinéa in fine de l'article 19 du décret du 23 août 1985 susvisé, il est ajouté : « et des articles 62 et 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale ».