Article (Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du conducteur : nom et prénom ;

- identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ;

- identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ;

- vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.