Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du conducteur : nom et prénom ;
- identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ;
- identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ;
- vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.