Article (Arrêté du 3 mai 1990 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1990)
Art. 1er. - En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret no 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1990 est fixée à 1247,43 F par obligation de 1000 F de valeur nominale.