Article (Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique)
Art. 2. - Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.