Article (Décret no 90-147 du 15 février 1990 modifiant le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
«Ils ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait. Ils sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité, au plus tôt, le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont déposé leur demande.»