Article (Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité, les termes: «ou celle de la signature de l'engagement de location pour les locataires» sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 7 susvisé sont supprimés.