Article (Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété)
«A. - Secteur diffus
«Art. 1er. - Les montants des prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois,
leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I du présent arrêté.
«Art. 2. - Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants:
«- la charge foncière, qui comprend: le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions,
mouvements de terre, voirie et réseaux divers, branchements, espaces libres et plantations;
«- le prix de revient du bâtiment;
«- les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
«Art. 3. - Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés:
«- de 4950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison;
«- de 1800 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour la seule opération d'implantation de sa maison conçue à partir d'un modèle type au sens de l'article 5 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret no 78-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction.