Article (Arrêté du 5 février 1990 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance)
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
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664,20 F
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556,30 F
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447,30 F
Le nombre de présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien à l'économie en milieu rural: nouvel examen du début du projet de rapport présenté par M. Marçot, rapporteur.