Article (Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R.313-19 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Aux 1o et 2o de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1986 susvisé, les mots: «70000 F en région Ile-de-France» sont remplacés par les mots: «100000 F en région Ile-de-France».