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Article (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)

Article (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.