Article 158
Cet article est ainsi modifié :
- la troisième phrase du 3o du troisième alinéa du 3 est rédigée comme suit :
« Il s'applique aux revenus d'actions de sociétés françaises inscrites à la cote officielle ou au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, inscrites au hors-cote, font l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux dans la société distributrice. »
(Conséquence de la péremption de l'article 163 octies) ;
- le b bis du 5 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du a sont également applicables aux prestations servies sous forme de rentes au titre des contrats d'assurance de groupe visés au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A. »
(Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 55-II B et D.)