Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 98-349 du 6 mai 1998 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 98-349 du 6 mai 1998 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL)
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.