Article (Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine)
Art. 8. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas aux présents modules.