Article (Arrêté du 16 octobre 1996 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone C.I.E.M. VII f, g)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.