Art. 3. - I. - L'article R. 313-17 (I, 1o) du code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :
« f) D'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements. »
II. - Les dispositions du premier alinéa du II du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - La participation des employeurs peut également être investie dans des opérations d'amélioration de logements à usage locatif ou de logements-foyers et dans les travaux de transformation ou d'aménagement en logements locatifs de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage. »