Articles

Article (Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Article (Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Art. 6. - Après le premier alinéa de l'article 25 du même décret, il est introduit un alinéa rédigé comme suit :

« Il est fait mention, le cas échéant, sur le bulletin de vote de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. »