Article (Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
Article (Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)