Article (Arrêté du 23 octobre 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 71 bis nouveau des statuts de la mutuelle dite « Mutuelle générale des PTT » (MGPTT),
ainsi libellées :
« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 2 de ses statuts, la MGPTT peut faire appel à deux fonctionnaires relevant du titre II (Fonction publique de l'Etat) du statut général des fonctionnaires. Ces fonctionnaires seront placés en position de détachement et exerceront les fonctions de directeur dans deux directions administratives du siège social de la MGPTT. »