Article (Arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 1997, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET SOCIALES