Article (Arrêté du 7 août 1997 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française)
Art. 5. - Dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral,
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.