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Article (Décret no 96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier)

Article (Décret no 96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier)

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.