Article (Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service)
Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « à l'article 5 du décret susvisé du 27 février 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B ».