Article (Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale des impôts)
Art. 4. - Un bureau de vote présidé par le directeur régional ou son représentant, et dont le secrétaire est désigné par le directeur régional,
est institué dans le centre régional d'informatique. Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.