Article (Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale des impôts)
Art. 2. - L'ensemble des personnels (agents titulaires et non titulaires) en fonctions dans le centre régional d'informatique participe à la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur régional et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Pendant les huit jours qui suivent l'affichage, le directeur régional, ou son représentant,
étudie les réclamations concernant la liste électorale.