Article (Décret du 16 juillet 1996 prorogeant les effets du décret du 25 juillet 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, classant cette liaison dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim dans le département du Bas-Rhin)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.