Article (Règlement général du jeu dénommé << Loto Foot >>)
Article 10
Paiement des gains et forclusion
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant sur un point de validation agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du reçu conforme à l'article 5.3 après contrôle de validité.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Les gains sont payables à partir du 1er jour ouvrable suivant le tirage du « Numéro pactole » auquel le jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant la date du tirage du « Numéro pactole » tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Les gains afférents à un même reçu de jeu, dont le montant total est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant total est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux contre remise du reçu conforme à l'article 5-3 à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à l'événement annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.