Article (Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 1er mai 1997 et cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 décembre 1998.