Article (Arrêté du 7 juillet 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal, le directeur de la comptabilité publique est institué ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole.