Article (LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1))

Article 5

Après l'article 723-6 du même code, il est inséré un article 723-10 ainsi rédigé :

« Art. 723-10. - Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal. »