Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Elle est accompagnée :
1o Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;
2o De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;
3o Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.
Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.
Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19o du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.