Article (Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 14. - La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2e du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé, à laquelle est appliqué un taux de 8,445 p. 100.