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Article (Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques)

Article (Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques)



A N N E X E

CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE


I. - Informations relatives au demandeur


1. Identité du demandeur :
1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Dans le cas d'une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;

- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives

de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
- objet social.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
2. Qualité en laquelle le demandeur agit :
- exploitant ou futur exploitant ;
- propriétaire ou futur propriétaire des constructions ;
- promoteur ;

- si ce demandeur n'est pas l'exploitant, il doit indiquer la personne

qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet