Article (Arrêté du 18 août 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1997, est approuvé par l'assemblée constitutive du 16 octobre 1995 l'article 16 des statuts de la mission régionale d'information sur l'exclusion Rhône-Alpes ainsi rédigé :
« L'association peut embaucher du personnel salarié. Elle peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14,
alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Un emploi de directeur pourra être pourvu par un fonctionnaire détaché. »