Article (Avis no 97-271 du 10 septembre 1997 sur le projet de convention fixant les objectifs tarifaires pluriannuels de France Télécom)
Sur le projet de convention tarifaire entre l'Etat et France Télécom :
Constate que le projet de convention prévoit :
Dans son article 1er :
- que « l'évolution, calculée en base fixe, des tarifs des services couverts par la convention sera inférieure à la hausse des prix à la consommation hors tabac d'au moins 9 % par an en moyenne sur la période 1997-1998 et d'au moins 4,5 % par an en moyenne sur la période 1999-2000 » ; - que cette évolution porte sur les composantes suivantes du service universel des télécommunications :
- au titre des abonnements et des raccordements :
- frais d'accès ;
- abonnements résidentiels ;
- abonnements professionnels ;
- au titre du trafic téléphonique au départ des postes d'abonnés résidentiels et professionnels :
- communications locales ;
- communications de voisinage ;
- communications interurbaines ;
- communications métropole-DOM ;
- communications internationales ;
- la publiphonie.
Dans son article 2 :
- que « les propositions tarifaires relatives au service universel seront examinées, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, dans le cadre des orientations définies par la présente convention ».